Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations et de produits (bons et cartes cadeaux) conclues à distance, via le site internet https://spa-ozalee.com (ci-après le « Site »), entre :
• d'une part, Galluci Consulting, exploitant l'établissement « Le Spa Ozalée » (ci-après le « Prestataire » ou « le Spa ») ;
• d'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale effectuant une commande (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du Prestataire
Dénomination sociale : Gallucci Consulting
Forme juridique : EURL — Capital social : 14 000 €
Siège social : 653 avenue Paul Jullien 13100 Le Tholonet
Établissement / Spa : Centre Ozalée, 653 Avenue Paul Jullien, 13100 Le Tholonet
Immatriculation : RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 892957069
N° de TVA intracommunautaire : FR06892957069
Directeur de la publication : Laëtitia Gallucci Téléphone : 0612046457 — E-mail : ADRESSE E-MAIL DE CONTACT
Hébergeur du Site : Squarespace Ireland Limited - Squarespace House, Ship Street Great Dublin 8 Irlande D08 N12C
Assurance responsabilité civile professionnelle : NOM DE L'ASSUREUR ET N° DE POLICE, LE CAS ÉCHÉANT
Article 3 — Définitions
• « Prestation » : tout service proposé à la vente sur le Site (accès privatif au spa, massage, accès jacuzzi, expérience bien-être, privatisation pour événement, etc.).
• « Carte cadeau » ou « Bon cadeau » : titre nominatif ou au porteur donnant droit à une Prestation ou à un montant, dans les conditions de l'article 9.
• « Réservation » : engagement du Client pour une Prestation à une date et un créneau déterminés.
• « Site » : le site internet https://spa-ozalee.com et ses outils de réservation et de paiement en ligne.
Article 4 — Prestations proposées
Le Prestataire propose à la vente en ligne des prestations de bien-être en accès privatisé, notamment : accès au spa (bassin, sauna dôme, espace détente), massages et soins, accès au jacuzzi, expériences et rituels, ainsi que la privatisation du lieu pour des événements privés ou professionnels. La liste et le descriptif des Prestations figurent sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation (nature, durée, capacité, contenu) sont présentées sur les fiches correspondantes. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son offre à tout moment.
Les Prestations sont proposées dans la limite des disponibilités et des créneaux affichés sur le calendrier de réservation en ligne.
Article 5 — Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20 %. Ils sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Prestations sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le cas échéant, les éventuels frais annexes (options, prestations complémentaires) sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 6 — Commande et réservation
Le Client sélectionne la Prestation, la date et le créneau souhaités, renseigne les informations demandées, puis vérifie le détail de sa commande et son prix total. La commande n'est définitive qu'après : (i) acceptation des présentes CGV, (ii) validation du récapitulatif, et (iii) paiement selon les modalités de l'article 7 (procédé du « double clic »).
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et la Réservation est adressé au Client à l'adresse indiquée. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Prestataire et formation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité.
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire et via les prestataires de paiement suivants : STRIPE / PAYPAL / APPLE PAY / GOOGLE PAY — À PRÉCISER. Les données de paiement sont transmises de façon chiffrée et ne sont pas conservées par le Prestataire.
Selon la Prestation, le paiement peut être exigé en totalité à la commande, le solde étant réglé MODALITÉ DE RÈGLEMENT DU SOLDE. Les conditions applicables sont précisées lors de la commande.
La Réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement . En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 — Exécution de la Prestation
La Prestation est exécutée à la date et au créneau confirmés dans l'e-mail de Réservation. Le Client se présente au Spa muni de sa confirmation de Réservation (numérique ou imprimée) et, le cas échéant, de sa carte cadeau.
Le lieu étant entièrement privatisé à chaque Réservation, le créneau réservé est exclusivement affecté au Client et à son groupe. La durée de la Prestation s'entend créneau de mise à disposition compris, sauf indication contraire sur la fiche de la Prestation.
Article 9 — Bons et cartes cadeaux
Les cartes cadeaux peuvent porter sur une Prestation déterminée ou sur un montant librement choisi. Elles sont adressées au format numérique et/ou imprimé, selon l'option retenue.
• Durée de validité : 12 MOIS à compter de la date d'achat. Passé ce délai, la carte est réputée périmée et ne peut être ni utilisée, ni remboursée, ni échangée, sauf disposition légale contraire.
• Utilisation : la carte cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, sur réservation et sous réserve de disponibilité. Elle n'est ni remboursable, ni convertible en espèces.
• En cas de perte ou de vol, PRÉCISER LA POLITIQUE : REMPLACEMENT OU NON.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les Réservations de Prestations programmées à une date et un créneau déterminés ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours ; elles sont fermes dès leur confirmation, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 11.
Pour les cartes cadeaux qui ne sont pas rattachées à une date d'exécution déterminée, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de leur achat, qu'il peut exercer sans motif en adressant sa demande à laetitia.gallucci@gmail.com ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
À valider avec votre conseil : l'application exacte du droit de rétractation (et la formulation du formulaire type annexé) dépend de la nature de chaque produit vendu et doit être adaptée au cas par cas.
Article 11 — Annulation, modification et report
11.1 À l'initiative du Client
Toute demande de modification, de report ou d'annulation d'une Réservation doit être adressée au Prestataire dans les conditions suivantes :
• Annulation ou report plus de DÉLAI, PAR EX. 48 HEURES avant le créneau : CONSÉQUENCE — PAR EX. REPORT SANS FRAIS / REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE.
• Annulation ou report moins de DÉLAI avant le créneau : CONSÉQUENCE — PAR EX. ACOMPTE CONSERVÉ / PRESTATION DUE.
11.2 À l'initiative du Prestataire
En cas d'impossibilité d'assurer une Prestation (indisponibilité, incident technique, force majeure), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, au choix du Client, sans autre indemnité.
Article 12 — Retard et absence (non-présentation)
Le Client est invité à se présenter quelques minutes avant l'horaire de sa Réservation. En cas de retard, la Prestation pourra être écourtée d'autant, sans réduction de prix, afin de respecter les créneaux suivants.
Toute non-présentation au créneau réservé, sans annulation préalable dans les délais de l'article 11, entraîne LA FACTURATION INTÉGRALE DE LA PRESTATION. Aucun remboursement ne sera réalisable.
Article 13 — Conditions d'accès et déroulement des Prestations
• Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur du Spa, les consignes d'hygiène et de sécurité, ainsi que les instructions du personnel.
• Contre-indications : certaines Prestations (chaleur, immersion, massage) peuvent être déconseillées en cas de problème de santé, de grossesse ou d'autre situation particulière. Il appartient au Client de s'assurer de son aptitude et, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé. Le Client déclare ne pas présenter de contre-indication à la Prestation réservée.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès ou d'interrompre une Prestation en cas de comportement inapproprié, dangereux, ou de non-respect des consignes, sans remboursement.
Article 14 — Obligations et responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. Il est responsable de ses effets personnels ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets personnels, sauf faute prouvée. Le Client répond des dommages qu'il pourrait causer aux installations ou aux tiers.
Article 15 — Responsabilité du Prestataire et force majeure
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des installations par le Client, de non-respect des consignes, ou de faute du Client ou d'un tiers.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (notamment événements climatiques, sinistres, coupures d'énergie, décisions administratives, épidémies).
Article 16 — Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une commande ou à une Prestation peut être adressée au Prestataire par e-mail à laetitia.gallucci@gmail.com ou par courrier à Centre Ozalée 653 avenue Paul Jullien 13100 Le Tholonet. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.
Le médiateur de la consommation compétent est : Médiateur de la consommation FEVAD / BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 / https://www.mediateurfevad.fr/.
L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale pour les professionnels vendant aux consommateurs. Renseignez ici le médiateur auprès duquel vous avez adhéré.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des réservations, des paiements, de la relation client et, le cas échéant, de la prospection commerciale. Le responsable de traitement est Laëtitia Gallucci.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de laetitia.gallucci@gmail.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 19 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque « Le Spa Ozalée », logo, textes, visuels, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle demeurent applicables.
Article 21 — Divisibilité et intégralité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les présentes CGV, avec la commande et sa confirmation, expriment l'intégralité de l'accord des parties.